Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
Historique
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...Source : www.lemag-juridique.com
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Conférence des ONG internationales : appel au Conseil de l'Europe et aux États membres pour agir en faveur de la protection de l'espace civique
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit international
La Conférence des ONG internationales (COING) a tenu son Assemblée générale du 7 au 9 avril (ordre du jour) et a adopté une série de textes. Parmi ceux-ci, une recommandation su...Source : www.coe.int
