Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le cabinet assiste ses clients lors des négociations et, en cas d’échec, engage une procédure judiciaire dans l’intérêt de ses clients.
Le taux horaire du cabinet est de 200 € hors TVA (20 %).
Pour certaines missions spécifiques, un forfait peut être appliqué.
Des honoraires de résultat peuvent également être envisagés en fonction des circonstances.
Une fois la mission définie d’un commun accord entre le cabinet et le client, une lettre de mission est signée.
Une provision sur honoraires sera demandée.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
